Conditions Générales de Vente

Préambule

 

Le Vendeur a pour activité la vente d’objets décoratifs. 

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l'intermédiaire du site www.cafeaulaitparis.com . La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à www.cafeaulaitparis.com

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. 

L’utilisateur du site Web convient que les photos des Biens en vente sur le site www.cafeaulaitparis.com n'ont aucune valeur contractuelle. 

 

Article 1 : Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

" Article " : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;

" Bien " : tout produit proposé à la vente sur le Site ;

" Commande " : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

" Conditions Générales de Vente " : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;

" Livraison " : expédition de l'Article au Client ;

" Mode de Livraison " : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

" Prix " : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

" Prix Total " : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

" Prix Tout Compris " : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

" Service " : tout service proposé à la vente sur le Site ;

 " Site " : site de Vente en ligne www.cafeaulaitparis.com utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ; 

" Vente en Ligne " : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;

 

Article 2 : Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.

 

Article 3 : Champ d'application

 Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France Métropolitaine (Corse comprise) ainsi qu’en Europe.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux  articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais de la version française du Site  www.cafeaulaitparis.com .

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 4. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France Métropolitaine (Corse comprise) ainsi qu’en Europe.

 

Article 4 : Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l'adresse du Site ;

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;

3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;

4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la " Validation de la Commande ") ;

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la " Confirmation de la Commande ").

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.

Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.

Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

 

Article 5 : Prix des Biens et Services et Conditions de Validité

Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.

Les frais de connexion inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

 

Article 6 : Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants : carte bancaire, e-carte bleue, paypal.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

 Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site www.cafeaulaiparis.com

 

Article 7 : Livraison de la Commande

7.1. Mode de Livraison

Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.

7.2. Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

7.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

7.4. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire. Ils ne sont en aucun cas impératifs. 

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

7.5. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.

 Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électronique au Vendeur un avis d'annulation de la Commande. 

Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

7.6. Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.

7.7. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer Café au lait par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans les conditions de l'Article 9. 

 

Article 8 : Droit de rétractation

 Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Conformément à l’article L121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable concernant la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés tels que notamment les articles uniques et imprimé individuellement à partir des informations que vous fournissez durant la commande.

 

Article 9 : Garantie

Tous les produits proposés par la société Café au lait sur le site www.cafeaulaitparis.fr bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. 

En cas de non-conformité l'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

Café au lait , RUE GIROUIX 92500 RUEIL-MALMAISON

Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

- bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

L'Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

 La marque du Vendeur CAFÉ AU LAIT, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. 

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur. 

 

Article 11 : Confidentialité des Données

Ces données nominatives sont destinées à la société Café au lait, et ne peuvent être cédées ou louées à des tiers sans l'accord exprès et préalable du Client. 

Café au lait collecte aux fins d’exécution du contrat les informations strictement nécessaires suivantes : 

  • Civilité, 
  • Nom, 
  • Prénom, 
  • Adresse de livraison, 
  • Adresse de facturation, 
  • Adresse mail, 
  • Numéro de téléphone.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité sur l'ensemble de ses données personnelles et dispose également du droit à la limitation du traitement de ses données ainsi que du droit de s'opposer à leur traitement. Il pourra exercer ses droits en adressant un email ou un courrier postal comportant l'ensemble des justificatifs relatifs à sa qualité (RCS/Répertoire des métiers et carte d'identité) à l'attention du responsable de traitement : Café au lait

11.2 Cookies

Café au lait utilise des systèmes de collecte de données comme les cookies, afin d’améliorer le parcours de commande du Client 

Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur. 

Les cookies permettent de signaler une précédente visite de l'utilisateur sur le site et de relier le Client à ses données personnelles laissées sur le site, dans le cadre notamment de l'identification du panier de commande.

 

Article 12 : Force Majeure

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

 Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 7 jours à compter de la date de survenance de l'événement. 

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7. 

 

Article 13 : Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :

Café au lait

Cindy Da Silva

06.18.13.13.71

contact@cafeaulaitparis.com

Service après-vente :

06.18.13.13.71

savcafeaulaitparis@gmail.com

Une plateforme de règlement des litiges en ligne est à votre disposition :

contact@cafeaulaiparis.com

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

Litiges transfrontaliers :

Centre européen des consommateurs France :

europe-consommateurs.eu

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

 

Article 14 Loi applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

 

Article 15 Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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